Conditions Générales de Vente
Les conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et la Photographe
Les CGV créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Pauline ELY (ci-après « la Photographe »), auto-entrepreneur
Siret 789 115 383 – APE 7420Z activités photographiques
Siège social et adresse : ELY Pauline 9 rue de l'Eglise 22200 Pommerit le vicomte 06 38 22 12 37. elypauline@gmail.com
Siège social et adresse : ELY Pauline 9 rue de l'Eglise 22200 Pommerit le vicomte 06 38 22 12 37. elypauline@gmail.com
TVA non applicable Art. 293B du CGI.
Toute réservation de prestation (séance photo ou évènement) entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client.
1. Nature des activités
Les activités de la photographe comprennent exclusivement :
- Des prestations : la prise de vue photographique le jour de la prestation, le tri et traitement des photographies, appelé aussi post-production, dans les semaines qui suivent la prestation
- De la vente : la livraison des photographies en HD numérique par lien de téléchargement.
Les prestations peuvent avoir lieu du lundi au vendredi, sous réserve des disponibilités de la photographe. Certaines prestations peuvent avoir lieu le samedi exceptionnellement (évènements entreprises, mariages).
Compte tenu de la nature artistique qui caractérise ce travail, il en découle qu’aucune photographie précise ne peut être exigée. Par conséquent, aucune responsabilité ne peut être reconnue et aucune poursuite engagée à l’encontre de la photographe, étant soumise aux différents aléas qu’implique la prise de vue (conditions météorologiques, accessibilité du lieu de prise de vue, coopération des sujets photographiques).Le client ayant fait le choix du prestataire, la photographe, il reconnait qu’il ne peut désapprouver le travail qui lui sera rendu, et que le paiement de la prestation reste dû.
2. Déplacements
La prise de vue se déroule en extérieur ou en intérieur dans un lieu choisi au préalable avec le client. Les frais de déplacements, si il y en a, sont inclus dans le montant du devis. Ils sont facturés (20€ par heure de route) quand la prestation est située à plus de 30 mn de route du domicile de la photographe.
3. Rémunération de la prestation
La commande fera l‘objet d’une rémunération convenue au préalable entre les deux parties par un devis signé. Un acompte de 30% est demandé au client à la réservation.
Cas particuliers :
- Pour les évènements (mariages par exemple) un contrat est à signer par les deux parties pour valider la réservation de date.
- Pour les séances photos pour particuliers, un simple accord par mail fera lieu de devis et aucun acompte n’est demandé, étant donné que la date de prise de vue peut être amenée à changer selon les conditions de prises de vue.
- Pour les cartes cadeaux, la date de validité doit être respectée. La photographe ne fera pas la séance prévue si la date de validité est dépassée. Les prises de rendez vous se font sous réserve des disponibilités de la photographe.
Le solde est à régler après la prestation et avant la livraison des photographies. Les parties conviennent expressément que les photographies ne peuvent être livrées à défaut de paiement du solde du prix convenu.
Mode de règlements acceptés :
Chéques à l’ordre de Pauline ELY, virements bancaires, espèces (prévoir l’appoint).
En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par la Photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces à la Photographe, contre remise d’un reçu.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel.
4. Délais de livraisons.
Les photographies sont traitées et livrées en HD numérique par lien de téléchargement (we transfert) et clé usb pour les mariages. Les délais dépendent de la quantité de photos à travailler. Ils sont d’une semaine, à trois semaines maximum.
5. Annulation de la prestation
En cas d'annulation de la commande par les clients, l’acompte ne sera pas restituée.
Si l’annulation a lieu moins de deux mois avant la date prévue pour la prestation, la totalité de la somme prévue sur le devis sera due par les clients (excepté en cas de force majeur).
Si l’annulation a lieu moins de deux mois avant la date prévue pour la prestation, la totalité de la somme prévue sur le devis sera due par les clients (excepté en cas de force majeur).
Si la Photographe se trouve dans l'impossibilité d'assurer la prestation convenue, il s’engage à en informer le client au plus tôt, et à lui proposer un remboursement de l’acompte versé au titre de la
réservation, ou le remplacement par un prestataire de confiance, sans garantie de sa disponibilité, et ce aux mêmes conditions financières que celles prévues à la présente convention.
réservation, ou le remplacement par un prestataire de confiance, sans garantie de sa disponibilité, et ce aux mêmes conditions financières que celles prévues à la présente convention.
En cas de force majeur ne permettant pas la réalisation totale du contrat, les parties conviennent dès à présent que les clients feront limiter la réparation du préjudice à hauteur de l’acompte versé.
Sont considérés comme cas de force majeure les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter. Les problèmes techniques, le vol, la détérioration, le bris de matériel ou des raisons médicales sont considérées comme des cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter. Les problèmes techniques, le vol, la détérioration, le bris de matériel ou des raisons médicales sont considérées comme des cas de force majeure.
Par ailleurs, le client reconnait avoir un droit de rétractation d’un délai de 8 jours à compter de la date de signature contrat.
Le droit de rétractation n’est valable que pour la signature du contrat. Il n’est pas possible de faire appel à ce droit de rétractation une fois la prestation effectuée et à fortiori une fois les photos envoyées. La totalité du montant de la prestation est due.
Cas particulier des séances photos pour les particuliers : la séance photo peut être annulée jusqu’à 24h avant la séance prévue. Passé ce délai, un forfait de 90€ sera facturé. Une fois la séance effectuée, aucun délai de rétractation n’est possible et le montant convenu entre les deux parties est dû.
6. Réclamations
Certaines photographies peuvent être retouchées pour être plus au goût du client mais uniquement dans un délai de 15 jours après la date de livraison des photographies (la date du mail we transfer faisant fois, ou cachet de la poste pour l’envoi de clé usb) et uniquement pour un maximum de 2 photographies. Passé ce nombre, une rémunération pour le travail de retouche sera demandé. Il va de soit que la retouche demandée ne peut dépasser les possibilités techniques et les compétences de la photographe. Passé le délai de 15 jours, aucune demande de modification ne pourra être prise en compte.
7. Accident et souci technique
SI un accident , ou bien un souci technique (le bon fonctionnement du matériel de la photographe étant indispensable au bon déroulement de la prestation) arrive juste avant ou pendant la prestation et empêchent la photographe de
réaliser le travail demandé dans son intégralité plusieurs solutions sont prévus pour dédommager le client : le montant de la facture sera adapté selon le travail fourni, l’acompte sera remboursé si aucune photographie ne peut être livrée, une autre date sera proposé pour la prestation si cela est possible. En cas de refus, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de ce qu’il a versé, et ce sans aucun dédommagement.
En aucun cas, cet accident ou problème technique ne pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts, l’évènement étant indépendant de la volonté de la photographe.
8. Propriété intellectuelle
Il est interdit et puni par la loi de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la Photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou le logo de la Photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la Photographe.
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 de la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable.
a. Pour les clients particuliers :
Les photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle de la photographe selon les règles des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage dans le cadre personnel.
Le client s’engage à créditer la photographe en cas de publication de ses images.
B. Pour les clients professionnels :
Les photographies ayant un but publicitaire sont livrées avec cessions de droits d’utilisation (compris dans le devis) ainsi le client peut utiliser les photographies
selon la cession de droits convenue. Les photographies d’évènements sont soumises aux mêmes règles que les photographies pour particuliers (voir plus haut)
C. Utilisation des photographies par le photographe- droit à l’image.
La photographe peut utiliser certaines images de séances photo et évènements à des fins publicitaires pour son activité sur son site internet et réseaux sociaux.
La photographe s’engage à ne diffuser aucune photographie sans l’accord écrit du Client ayant commandé la prise de vue.
Le droit à l’image du Client est inaliénable.
Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s).
9. Conservation des photos
Il est fortement conseillé au client de faire une copie des photos livrées en numérique. Les photographies seront considérées comme disponibles chez la photographe une année à partir de la date de la prestation (sauf cas de force majeur). Passé ce délai, le Client ne peut demander aucun retirage ou copie des fichiers photos.
10. Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. En cas de conflit, les deux parties s’engagent à soumettre leur différend à la médiation d’un organisme représentatifs des photographes professionnels.
Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Pauline ELY via Adobe Portfolio et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
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Article 1 : Les mentions légales
L’édition et la direction de la publication du site www.pauline.fr est assurée par
ELY Pauline, domiciliée 27 la girardière 85500 Les Herbiers Numéro de téléphone est 06 38 22 12 37
Adresse e-mail elypauline@gmail.com.
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ARTICLE 2 : Accès au site
Le site www.pauline.fr permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :portfolio (présentation des activités de la photographe) informations sur les prestations, lien vers réseaux sociaux
Et formulaire de contact
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Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les Utilisateurs.
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Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
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En vigueur au 02/01/12
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